Qu'est-ce que le coaching professionnel?
Conditions générales de vente
Charte du Coach et Conditions générales de vente
Bienvenue dans le cabinet M. Frédéric MORETTI, dirigeant de “La pensée libérée”, micro-entreprise ayant les coordonnées suivantes:
- numéro de SIRET: 949 409 460 00019
- adresse postale: 2 bis rue du Docteur Tourmente, 14470 Courseulles sur mer.
- adresse électronique: contact@lapenseeliberee.fr
- téléphone: 06.75.75.81.31.
- Assurance RC professionnelle: en cours
Veuillez, je vous prie, lire cette charte avant votre première séance.
Présentation du professionnel
Je suis coach professionnel, formé par l’école Erickson Coaching International dont le programme et les méthodes répondent aux exigences de l’International Coaching Federation (ICF) dont je suis membre, et donc soumis à son code de déontologie (voir rubrique “ressources” du site internet).
Mes méthodes d’accompagnement
J’accompagne principalement les cadres et managers séniors lors de séances individuelles réalisées en visioconférence ou en présentiel lorsque les conditions le permettent.
Le spectre d’action du coach est très vaste. Toute situation insatisfaisante, inconfortable voir souffrante peut faire l’objet d’un travail de coaching (confiance en soi, relations avec les collègues de travail, projet personnel ou professionnel à évaluer, gestion des émotions, changement d’environnement de travail, crainte d’un burn-out, reprise du travail après une longue absence, adaptation à de nouvelles méthodes, prise de nouvelles responsabilités ou d’un nouveau poste, préparer sa retraite, envisager une reconversion professionnelle, etc.).
Cet accompagnement s’effectue généralement en plusieurs séances (comptez 5 en moyenne, mais peut, à la demande du client, et sur recommandation du coach, aller jusqu’à 10) espacées d’une semaine ou 15 jours en plus de la première séance qui n’est pas facturée et qui permet de fixer le cadre de la prestation.
Le commanditaire peut être un particulier, une entreprise, un établissement public ou une association. Dans ces trois derniers cas l’établissement d’un contrat tripartite est nécessaire (coach, coaché, donneur d’ordre).
Pour un particulier, un contrat simplifié lui sera proposé.
Contre-indications
Les deux contre-indications principales concernent les personnes dont l’état psychique n’est pas compatible avec un travail de coaching, et les personnes consultant un coach contre leur gré.
Prendre RDV
Les premiers rendez-vous se prennent de préférence par courriel (contact@lapenseeliberee.fr) ou éventuellement par téléphone (06.75.75.81.31.). Les rendez-vous suivants sont définis ensemble à la fin de chaque séance.
LA PRISE DE RDV IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Conditions d’annulation
Lorsque le professionnel inscrit une séance dans son agenda, il vous réserve un temps au cours duquel il est entièrement à votre écoute. Si vous annulez une séance au dernier moment, il ne peut disposer de ce temps pour recevoir une autre personne. C’est pourquoi toute séance non annulée 48 heures à l’avance est due.
Réciproquement, si, pour quelque raison que ce soit, le professionnel ne pouvait être présent à une séance, il vous devrait une séance gratuite.
Tarifs et modes de paiement
Le prix des prestations pour les particuliers est de 80€ par séance, et sont payables à l’issue de chaque séance par le biais d’une facture électronique permettant un règlement par carte bancaire.
Le professionnel se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations suivantes jusqu’à réception du complet paiement de la séance précédente.
Le prix des prestations dans le cadre d’un contrat tripartite fait l’objet d’un devis préalable, et de conditions de paiement particulières.
Responsabilité
Bien que le professionnel mette tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité, son obligation se limite à une obligation de moyens. Le Client reconnaît ainsi que le professionnel ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu à l’issue de la Prestation.
LES SERVICES FOURNIS PAR M.FRÉDÉRIC MORETTI NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ EN MATIÈRE MÉDICALE OU AUTRE PROFESSION RÉGLEMENTÉE. L’ACHAT DES SERVICES AUPRÈS DE “LA PENSÉE LIBÉRÉE” NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ. SI VOUS ÊTES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR À NOS SERVICES.
Confidentialité
Ce qui est dit en séance est couvert du sceau de la confidentialité absolue, sauf dans les cas suivants :
- lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le professionnel à révéler des Informations Confidentielles ; ou
- lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait du professionnel, en raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
- lorsque le Client a préalablement autorisé le professionnel, par écrit, à en disposer librement.
Le professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la réglementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ». Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le professionnel s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet www.lapenseeliberee.fr garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement.
Les engagements du professionnel
Le professionnel s’engage à :
- la confidentialité des échanges avec le client, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précédemment énoncées.
- accueillir le client en toute bienveillance.
- être à l’écoute du client et lui offrir un espace dédié pour échanger et pouvoir le servir au mieux.
- adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle.
- continuer à se former et à être supervisé par ses pairs.
- référer le client à un médecin ou autre un professionnel de santé dans le cas où il considère que les attentes du client relèvent du secteur médical.
- ne jamais encourager le client à arrêter ses traitements médicaux en cours.
Les engagements du client
Le client s’engage à :
- être à l’heure pour ses séances (ou du moins, prévenir d’un retard).
- venir avec un esprit ouvert et bienveillant.
- s’impliquer réellement durant les séances de travail.
- ne pas être irrespectueux.
- rester responsable de ses actes et paroles.
- informer le professionnel dans le cas où le client ne souhaite pas continuer les séances.
Le client a toute liberté de choisir librement sa méthode d’accompagnement et son professionnel, et de modifier ce choix s’il l’estime nécessaire.
Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à:
Article 11 - Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.
Code de déontologie de L'ICF
Le code de déontologie ICF comprend cinq (5) parties principales:
1. INTRODUCTION
2. DEFINITIONS CLÉS
3. VALEURS FONDAMENTALES ET PRINCIPES ÉTHIQUES ICF
4. NORMES ÉTHIQUES
5. ENGAGEMENT
1. INTRODUCTION
Le Code de déontologie de l’ICF décrit les valeurs fondamentales de l’International Coach Federation (Valeurs fondamentales de l’ICF), ainsi que les principes éthiques et les normes de comportement éthique pour tous les professionnels de l’ICF (voir les définitions). Le respect de ces normes éthiques de comportement de l’ICF est la première des compétences clés de coaching de l’ICF (Compétences clés de l’ICF). Cela veut dire « Fait preuve d’éthique dans sa pratique. Définition : Comprend et applique de façon cohérente l'éthique et les normes du coaching. »
Le code de déontologie de l'ICF sert à défendre l'intégrité de l'ICF et de la profession de coaching dans le monde entier en :
•Établissant des normes de conduite conformes aux valeurs fondamentales et aux principes éthiques del'ICF.
•Guidant la réflexion éthique, l’enseignement et la prise de décisions
•Déterminant et préservant les normes des coachs ICF à travers le processus. de Contrôle de Conduite Ethique (Ethical Conduct Review ECR).
•Fournissant les bases de la formation à l’éthique de l’ICF dans les programmes accrédités par l’ICF.
Le Code de déontologie de l’ICF s'applique lorsque les professionnels ICF font état de leur adhésion à l’ICF en tant que tels, dans tout type d'interaction liée au coaching. Et cela, quelle que soit la façon dont la relation de coaching (voir les définitions) a été établie. Ce Code énonce les obligations éthiques des professionnels ICF dans leurs différents rôles de coach, superviseur de coach, mentor coach, coach formateur ou en formation, ou qui exercent des fonctions de direction au sein de l’ICF, ainsi que le personnel de soutien (voir définitions).
Bien que le processus de Contrôle de Conduite Ethique (ECR) ne s’applique qu’aux professionnels ICF, comme l’Engagement déontologique, le personnel d’ICF s’engage également à se conduire de façon éthique et à respecter les valeurs fondamentales et principes éthiques qui sous-tendent ce Code de déontologie de l’ICF.
Travailler de façon éthique amène inévitablement les coachs ICF à faire face à des situations demandant de répondre à des questions imprévues, de résoudre un dilemme ou des problèmes.
Ce Code de déontologie vise à soutenir les professionnels tenus à son respect en les orientant vers l’ensemble de facteurs éthiques qu’il peut être nécessaire de prendre en compte, et en les aidant à identifier les différentes façons d’aborder le comportement éthique.
Les professionnels d'ICF qui s’engagent à respecter le Code de déontologie déploient tous leurs efforts pour être des individus éthiques, même si cela implique de prendre des décisions difficiles ou d'agir avec courage.
2. DÉFINITIONS CLÉS
• « Client » - la personne ou l'équipe / le groupe coaché, le coach mentoré ou supervisé, ou le coach ou étudiant en formation.
• « Coaching » - établir un partenariat avec les clients dans un processus créatif et stimulant qui les inspire pour leur permettre de maximiser leur potentiel personnel et professionnel.
• « Relation de coaching » : une relation établie par le professionnel ICF et le(s) client(s) /commanditaire (s) en vertu d'un accord ou d'un contrat définissant les responsabilités et les attentes de chaque partie.
• « Code » - Code de déontologie de l’ICF
• « Confidentialité » - protection de toute information obtenue lors de la mission de coaching, à moins que le consentement à la divulgation ne soit donné.
• « Conflit d'intérêts » - une situation dans laquelle un professionnel ICF est impliqué dans de multiples intérêts dans lesquels servir un intérêt pourrait aller à l'encontre ou être en conflit avec un autre. Cela peut être de nature financière, personnelle ou autre.
• « Égalité » - une situation dans laquelle toutes les personnes vivent l’expérience de l'inclusion, l'accès aux ressources et aux opportunités, sans distinction de race, origine ethnique, nationalité, couleur, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, âge, religion, statut d’immigré, handicap mental ou physique et tout autre critère de différenciation.
• « Professionnel ICF » - personnes qui déclarent leur statut de membre ou détenteur d'accréditation ICF, y compris, à titre d’exemple, coach, superviseur de coachs, coach mentor,
formateur de coachs et étudiant en coaching.
• « Personnel ICF » - le personnel ICF recruté par la société de gestion, qui fournit des services professionnels de gestion et d'administration pour le compte d'ICF.
• « Coach interne » - une personne qui est employée dans une organisation et fournit du coaching à temps partiel ou à temps plein aux employés de cette organisation.
• « Commanditaire » - l'entité (y compris ses représentants) qui finance et / ou organise, ou définit les prestations de coaching qui doivent être fournis.
• « Fonction support » : toute personne travaillant avec un coach ICF
• « Egalité systémique » - égalité des sexes, égalité raciale et autres formes d'égalité institutionnalisées dans l'éthique, les valeurs fondamentales, les politiques, les structures et les cultures des communautés, des organisations, des nations et de la société.
3. VALEURS FONDAMENTALES ET PRINCIPES ÉTHIQUES ICF
Le Code de déontologie de l’ICF se base sur les valeurs fondamentales d'ICF et les actions qui en découlent. Toutes les valeurs ont le même degré d’importance et se renforcent mutuellement. Ces valeurs sont ambitieuses et doivent servir à comprendre et interpréter les normes. Tous les professionnels ICF se doivent de mettre en avant et diffuser ces valeurs dans toutes leurs interactions.
4. NORMES ÉTHIQUES
Les normes éthiques qui suivent s’appliquent aux activités professionnelles de tout professionnel ICF :
Section I - Responsabilité vis à vis des clients
En tant que professionnel ICF :
1. J’explique et je m’assure que, avant ou lors de la première réunion, mes clients de coaching et mes commanditaire comprennent la nature et la valeur potentielle du coaching, la nature de la confidentialité et ses limites, les modalités financières et tout autre terme du contrat de coaching.
2. Je définis, avec mes clients et mes commanditaires, un accord / contrat portant sur les rôles, les responsabilités et les droits de toutes les parties concernées avant le début de la prestation de coaching.
3. J’observe les plus stricts niveaux de confidentialité avec toutes les parties, comme convenu ci-dessus. Je connais et accepte de respecter toutes les lois applicables en matière de données personnelles et communications.
4. Je comprends clairement la manière dont les informations sont échangées entre les parties concernées pendant les interactions de coaching.
5. Je comprends clairement, avec les clients et les commanditaires ou les parties prenantes, les conditions dans lesquelles les informations ne seront pas gardées confidentielles (par exemple, activité illégale, si prévu par la loi, suite à une ordonnance judiciaire ou à une assignation à comparaître valide ; risque imminent ou potentiel de danger pour soi-même ou pour les autres, etc.). Si je crois raisonnablement que l'une des circonstances ci-dessus se produit, je pourrais devoir en informer les autorités compétentes.
6. En tant que coach interne, je gère les conflits d’intérêts, potentiels ou existants, avec mes clients et commanditaires par des accords de coaching et d’un dialogue continu comprenant la définition des rôles organisationnels, des responsabilités, des relations, des dossiers, la confidentialité et les autres exigences en matière de rapports.
7. J’entretiens, garde et détruis tous les dossiers, y compris les fichiers et communications électroniques créés au cours de mes interactions professionnelles, de manière à préserver la confidentialité, la sécurité et la vie privée en conformité avec les lois et accords en vigueur. De plus, je cherche à utiliser correctement les outils technologiques émergents et en développement qui sont utilisés dans les prestations de coaching (prestations de coaching assisté par la technologie) et à être conscient des différentes normes éthiques qui s’y rattachent.
8. Je demeure attentif aux signes d'un changement dans la prestation de coaching. Si tel est le cas, je modifie la prestation ou encourage le (s) client (s) / commanditaire (s) à rechercher un autre coach, un autre professionnel ou une autre ressource.
9. Je respecte le droit de toutes les parties de mettre fin à la relation de coaching à tout moment, quelle qu’en soit la raison, pendant le processus de coaching, sous réserve des dispositions du contrat.
10. Je suis sensible aux conséquences de la multiplicité des contrats et des relations avec le même client et le même commanditaire simultanément, afin d'éviter les situations de conflit d'intérêts.
11. Je connais et je gère activement toute différence de pouvoir ou de statut entre le Client et moi-même qui pourrait être causée par des problèmes culturels, relationnels, psychologiques ou contextuels.
12. J’informe mes clients d’éventuelles indemnisations et autres avantages dont je pourrais bénéficier pour avoir dirigé mes clients vers des tiers.
13. Je garantis une qualité constante du coaching, quel que soit le montant ou la forme de rémunération convenue.
Section II – Responsabilité vis-à-vis de la pratique du métier
En tant que professionnel ICF :
14. Je me conforme au Code de déontologie de l’ICF dans toutes mes interactions. Si je me rends compte que je commets une possible violation du code de déontologie ou si j’identifie un comportement contraire à l'éthique chez un autre professionnel ICF, je soulève respectueusement le problème avec les personnes concernées. Si cela ne suffit pas à résoudre le problème, j’en réfère à une autorité officielle (ICF Global, par exemple).
15. J’exige que tout le personnel des fonctions supports adhère au Code de déontologie de l’ICF.
16. Je m’engage à l'excellence par le biais d’actions de développement continu personnel, professionnel et éthique.
17. J’ai conscience de mes limites personnelles ou des circonstances susceptibles de me placer en conflit, d'interférer, ou d’altérer mes prestations ou mes relations professionnelles. Je solliciterai un soutien externe afin de déterminer les mesures à adopter. Si nécessaire, je rechercherai rapidement un appui professionnel pertinent, voire je suspendrai ou terminerai ma prestation de coaching.
18. Je résous tout conflit d'intérêts, existant ou potentiel, en abordant le problème avec les parties concernées, en recherchant l'assistance d'un professionnel, ou en suspendant temporairement ou définitivement la relation professionnelle.
19. Je respecte la vie privée des membres ICF et utilise les informations de contact du membre ICF (adresses e-mail, numéros de téléphone, etc.) uniquement après en avoir été autorisé(e) par ICF ou par le membre ICF concerné.
Section III – Responsabilité vis-à-vis du professionnalisme
En tant que professionnel ICF :
20. Je décris avec précision mes diplômes de coaching, mon niveau de compétence, mon expertise, mon expérience, ma formation et mes Certifications ICF.
21. Je fais des déclarations verbales et écrites exactes et précises sur ce que je propose en tant que professionnel ICF, ce qui est proposé par ICF, sur le coaching professionnel et la valeur potentielle du coaching.
22. Je communique et sensibilise ceux qui pourraient avoir besoin d’être informés des responsabilités éthiques définies par ce Code.
23. J’assume la responsabilité d’être conscient et de fixer des limites claires, appropriées et adaptées à la culture concernant les interactions, physiques ou autres.
24. Je n’ai pas de relation sexuelle ou sentimentale avec le (s) client (s) ou le (s) commanditaire (s). Je veillerai toujours à ce que le niveau d'intimité soit approprié pour la relation de coaching. Je prendrai les mesures qui s'imposent pour résoudre le problème ou résilier l'engagement.
Section IV - Responsabilité vis-à-vis de la société
En tant que professionnel ICF :
25. J’évite toute discrimination en préservant l'équité et l'égalité dans toutes les activités et les opérations, tout en respectant les règles et les pratiques culturelles locales. Cela comprend, sans être limitatif, la discrimination fondée sur l'âge, la race, l'expression de genre, l'appartenance ethnique, l'orientation sexuelle, la religion, l'origine nationale, un handicap ou statut militaire.
26. Je reconnais et respecte les contributions et la propriété intellectuelle d'autrui, réclamant uniquement la propriété de mes propres travaux. Je suis conscient que toute violation de cette règle pourrait m’exposer à un dédommagement demandé en justice par un tiers.
27. Je suis honnête et respecte les normes scientifiques reconnues, les directives applicables en la matière et les limites de ma compétence lorsque je conduis ou donne une communication sur une recherche.
28. Je suis conscient de l’influence que moi-même et mes clients exerçons sur la société. J'adhère à la philosophie « faire le bien » par opposition à « éviter le mal ».
5. L’ENGAGEMENT DÉONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL ICF :
En tant que professionnel ICF, conformément aux règles du code de déontologie de l'ICF, je reconnais et accepte d’honorer mes obligations éthiques et juridiques envers mes clients, les commanditaires, mes collègues et envers le public en général.
En cas de violation d’une partie quelconque du Code de déontologie de l’ICF, j’accepte que l'ICF, à sa seule discrétion, puisse m’en tenir responsable. En outre, j’accepte que ma responsabilité envers l'ICF pour toute infraction puisse inclure des sanctions, telles qu’une obligation de formation complémentaire de coaching ou toute autre formation, ou bien la perte de mon statut de membre ICF et/ou de mes Certifications ICF.
Adopté par le Conseil d'administration d'ICF Global en septembre 2019
© 2020 International Coaching Federation
Mentions légales, CGU, politique de confidentialité
Mentions légales et Conditions générales d’utilisation du Site
- Mentions légales
Conformément aux obligations fixées dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN »), nous avons l’obligation de vous informer des mentions légales suivantes.
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
1.1 Le Site : www.lapenseeliberee.fr
Le propriétaire du site internet (dénommé ci-après « Editeur ») est Frédéric MORETTI créateur de “La Pensée Libérée”, micro-entreprise dont les coordonnées sont:
- numéro de SIRET: 949 409 460 00019
- adresse postale: 2bis rue du Docteur Tourmente, 14470 Courseulles sur mer.
- adresse électronique: contact@lapenseeliberee.fr.
- numéro de téléphone: 06.75.75.81.31.
Si vous remarquez une erreur ou un lien erroné sur ce site, merci de nous contacter.
1.2 Conception et réalisation : Frédéric MORETTI
1.3 Hébergeur : WEBADOR.
1.4 Crédit photo :photos personnelles ou libres d’utilisation.
- Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par le Site.
Article 1 - Accès au site
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, de manière temporaire.
Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures.
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.
Article 3 - Fonctionnalités
L’Utilisateur accède au Service via le Site www.lapenseeliberee.fr géré par l'éditeur du Site.
Sur le site, l’Utilisateur peut s’informer et prendre rendez-vous.
Article 4 - Conditions d’accès au service
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
- Être majeur ;
- Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserves ;
- Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données (voir ci-dessous) et des règles de protection des données personnelles en vigueur.
Article 5 - Règles de bonne conduite sur le Site
L’accès au Service implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite.
L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
- L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
- L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par le propriétaire du Site à des fins illicites ou dans le but de lui causer, ainsi qu’aux professionnels qui le représentent, un préjudice ou plus généralement à porter atteinte à leurs droits, notamment de propriété intellectuelle ;
- L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis sur le Site dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;
- L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part du propriétaire du Site ;
- De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le propriétaire du Site aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
Article 6 - Contenu du Site et propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, dont notamment l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 7 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra, à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 8 - Responsabilité
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, l’entreprise “La pensée libérée” s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Toutefois, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
Monsieur Frédéric MORETTI ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Monsieur Frédéric MORETTI n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si Monsieur Frédéric MORETTI venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
L’Utilisateur reconnaît que les informations et conseils contenus sur le Site ne sauraient se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale, paramédicale ou autre profession réglementée.
Article 9 – Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et plus récemment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (communément appelé « Règlement général sur la protection des données – RGPD»).
L’Editeur s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des lois et règlements précités.
L’Editeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles fournies par les Utilisateurs du Site.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Pour plus d’informations, voir notre politique de confidentialité ci-dessous.
Article 10 - POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
Afin de faciliter l’accès au Service, la Société utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre smartphone ou navigateur. Ils sont créés lorsque votre smartphone, tablette ou ordinateur charge une application ou un site web : l’application ou le site envoie des informations à votre smartphone ou votre navigateur, qui crée alors un fichier texte.
Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.
Chaque fois que vous revenez sur la même application ou site, votre smartphone ou navigateur récupère ce fichier et le lui envoie.
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur ou smartphone. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.
Article 11 - Loi applicable
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 12 - Contact
Pour toute question, information sur les produits et services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante:
- Politique de confidentialité
Frédéric MORETTI en qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement » ou « RGPD »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet (ci-après le « Site »).
Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions collecter ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Le terme « donnée personnelle » désigne toutes les données qui permettent de vous identifier, en tant qu’individu. Lors de votre utilisation du site internet (le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer certaines données personnelles vous concernant.
Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
En utilisant notre Site et dans le cadre des missions que nous réalisons pour votre compte, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). Ces Données contiennent notamment des données (i) d’identification (nom, prénom, adresse, email), (ii) de transaction (RIB pour paiement), (iii) techniques (si nécessaire pour le fonctionnement du Site), (iv) des données liées à la mission d’accompagnement que nous proposons (lesquelles peuvent inclure des données particulières) et (v) relatives à votre navigation sur notre Site.
Comment utilisons-nous les données que nous collectons et sur quelle base légale ?
La consultation simple du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données personnelles vous concernant.
Cependant, lorsque vous décidez de nous contacter directement par le Site, nous collectons ces informations dans un cadre strictement nécessaire à la réalisation de notre mission.
Ces données collectées sont utilisées pour :
- Exécuter les missions d’accompagnement que vous nous confiez, gérer les contrats, facturer et suivre la relation commerciale avec vous. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ;
- Gérer la comptabilité et répondre à nos obligations fiscales. Ce traitement est fondé sur une obligation légale ;
- Répondre à vos demandes d’information et de prise de contact formulées sur notre Site. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
- Nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Site. Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité du Site), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
- Gérer notre Site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Site et en améliorer ses caractéristiques).
Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.
Qui est le responsable du traitement ?
Responsable de ce traitement: Frédéric MORETTI
Téléphone: 06.75.75.81.31./ Adresse électronique: contact@lapenseeliberee.fr
Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?
- Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.
- Données transférées en interne
Les Données collectées et traitées en interne ne concernent que M.Frédéric MORETTI, en sa qualité de gérant de l’entreprise “La Pensée Libérée”.
- Données transférées à des tiers
Nous pouvons travailler en collaboration avec des entreprises tierces ou consultants, auto-entrepreneurs qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :
- Les sous-traitants auxquels nous recourons pour la réalisation de prestations informatiques (gestion de bases de données, hébergement, stockage, maintenance, etc.), comptables ou de communication ;
- Les mandataires, consultants, ou tout tiers intervenant dans le cadre des missions d’accompagnement que nous offrons.
Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiers agiront uniquement conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au nôtre et de se conformer à la réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.
Durée de conservation des données
Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.
A cet égard, les Données utilisées aux fins d’exécution des missions que vous nous confiez sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription.
Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent.
L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Les Données utilisées aux fins de prospection et communication peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact du prospect concerné.
Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Comment vos données sont-elles protégées ?
Toutes les précautions et les mesures organisationnelles et techniques appropriées ont été prises pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles.
En cas de recours à un prestataire, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité, préalablement à la communication de vos données.
Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :
Droit à l’information : vous avez le droit d’être informé du traitement de vos données personnelles et si vous souhaitez plus de détails, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@lapenseeliberee.fr
Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles.
Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales ou légitimes, conserver ces Données.
Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’art.18 du RGPD.
Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format lisible et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
Droit à l’oubli : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.
Droit d’introduire une réclamation : auprès de la CNIL en France, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables.
Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.
Vous pouvez exercer les droits ci-dessus en nous écrivant à l'adresse contact@lapenseeliberee.fr
Modifications et application de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Nous vous en informerons au préalable par tout moyen utile.
Contact
Pour toute question relative à la présente Politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier électronique à l'adresse contact@lapenseeliberee.fr